Dépôt de dessin ou modèle : comment bien protéger vos ...
2021-7-20 · Dépôt de dessin ou modèle, mode d''emploi . La protection du dessin ou modèle se fait en plusieurs étapes : vérifiez en amont que votre œuvre emplit les conditions de protection par le droit de propriété industrielle, puis déposez votre création auprès de l''INPI.. Les conditions de protection de vos créations par le droit de la propriété industrielle